Conditions générales de vente
Prestations de correction, de relecture et de rédaction
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1 – Présentation et identification
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
Lisa Annaval-Petit – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Point Final Correction
SIRET : 904 667 177 00052
Adresse : 9 rue de la Touche, 86340 Aslonnes, France
Téléphone : 06 95 94 79 04
E-mail : lisa.annavalpetit@gmail.com
Les prestations sont proposées aux particuliers et aux professionnels.
Article 2 – Objet et nature des prestations
Point Final Correction propose des prestations de correction, de relecture et de rédaction de textes et de documents, notamment :
- Correction orthographique et grammaticale ;
- Correction syntaxique ;
- Correction typographique ;
- Relecture et correction de manuscrits (romans, documents professionnels, manuscrits, etc.) ;
- Relecture et correction de documents divers ;
- Rédaction de textes sur demande ;
- Réécriture et reformulation de contenus existants ;
- Amélioration stylistique et remaniement de textes.
La nature exacte, l'étendue et les modalités de chaque prestation sont définies dans le devis établi pour chaque demande, en fonction des besoins et des attentes du client.
Les prestations sont réalisées dans le respect des consignes, des objectifs et des indications communiqués par le client.
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial de la prestation pourra faire l'objet d'un devis supplémentaire, soumis à l'accord préalable du client.
Article 3 – Demande de prestation et devis
Toute demande de prestation peut être adressée par courrier électronique ou par l'intermédiaire du formulaire de contact du site.
Après réception des éléments nécessaires à l'évaluation du travail, un devis personnalisé est transmis au client.
Les tarifs sont établis exclusivement sur devis, en fonction notamment :
- Du nombre de signes, espaces comprises, pour les prestations concernées ;
- De la nature de la prestation ;
- Du niveau de correction ou de réécriture souhaité ;
- De la complexité du texte ;
- Du délai demandé.
Les devis sont gratuits et sans engagement avant acceptation.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, le montant total, le délai prévisionnel de réalisation et les modalités de paiement.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 4 – Tarifs et TVA
Les tarifs sont exprimés en euros.
L'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la mention suivante figure sur les factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le montant indiqué sur le devis correspond au montant total à régler.
Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé lors de la commande.
Le règlement de cet acompte, après acceptation du devis, confirme l'engagement du client et permet de réserver le créneau de travail correspondant.
Le solde de 70 % est exigible à la livraison de la prestation, avant la transmission du fichier définitif.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire ;
- Wero.
Les coordonnées nécessaires au règlement sont communiquées au client au moment de la commande.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont définis individuellement dans chaque devis.
Ils dépendent notamment de la nature de la prestation, du volume du document, de sa complexité et des disponibilités de la prestataire.
Le délai commence à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission des documents ou des informations nécessaires par le client peut entraîner un report du délai initialement annoncé.
En cas de difficulté susceptible de modifier le délai convenu, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 – Livraison des documents
Les documents finalisés sont transmis par voie électronique, à l'adresse communiquée par le client, sauf accord particulier.
Les fichiers sont livrés dans un format convenu au préalable, selon les possibilités techniques.
La livraison définitive intervient après règlement intégral du montant dû.
Le client est responsable de la conservation de ses documents originaux.
Article 8 – Obligations du client
Le client s'engage à transmettre des documents dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires.
Il s'engage également à fournir les informations, documents et consignes utiles à la bonne réalisation de la prestation.
Le client demeure responsable du contenu des textes transmis, de leur exactitude et de leur conformité aux lois en vigueur.
Pour les prestations de rédaction, le client s'engage à communiquer des indications suffisamment précises concernant ses attentes, ses objectifs et le public visé.
Toute demande dépassant le cadre de la prestation initialement convenue pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 – Obligations de la prestataire
Point Final Correction s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, soin et diligence, conformément à la nature de la mission définie dans le devis.
La prestataire s'engage à respecter les consignes et les délais convenus avec le client.
Pour les prestations de correction et de relecture, elle veille à préserver autant que possible le style, la voix et les intentions de l'auteur.
Pour les prestations de rédaction, elle s'engage à produire un contenu conforme au brief et aux indications communiqués par le client.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat absolu.
Article 10 – Confidentialité
Tous les documents transmis dans le cadre d'une prestation sont considérés comme confidentiels.
Point Final Correction s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou communiquer les textes confiés à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.
Les manuscrits et documents ne sont pas utilisés à des fins de publication, de promotion ou de communication sans autorisation expresse de leur auteur.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les textes transmis.
Pour les prestations de correction et de relecture, aucun transfert de droits d'auteur n'est effectué au profit de Point Final Correction.
Pour les prestations de rédaction, les conditions de cession éventuelle des droits d'exploitation des textes créés sont définies dans le devis ou dans un accord distinct.
La prestataire ne peut utiliser, reproduire ou diffuser les textes confiés ou réalisés sans autorisation préalable du client.
Article 12 – Annulation, rétractation et interruption de prestation
12.1 Clients particuliers
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour toute demande de commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, le client doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement anticipé de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
12.2 Clients professionnels
Après acceptation du devis et versement de l'acompte, la commande engage les deux parties.
Toute demande d'interruption ou d'annulation par le client professionnel doit être adressée par écrit.
En cas d'interruption, les travaux déjà réalisés restent dus. Les conséquences financières de l'interruption sont déterminées en fonction du travail effectué et des engagements contractuels, sous réserve des dispositions légales applicables.
12.3 Annulation par la prestataire
En cas d'impossibilité pour Point Final Correction d'exécuter la prestation, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les sommes éventuellement versées pour les prestations non réalisées seront remboursées.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier électronique à :
Le client est invité à décrire précisément les difficultés rencontrées afin de permettre leur examen.
Point Final Correction s'engage à étudier toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
Article 14 – Retards de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture, conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Pour les clients particuliers, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis et des prestations sont utilisées uniquement pour assurer la gestion des demandes, des commandes, de la facturation et des échanges avec les clients.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question ou demande relative à ces données, le client peut contacter :
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Point Final Correction et en l'absence de solution satisfaisante.
Article 17 – Acceptation des conditions générales de vente
L'acceptation d'un devis implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet Point Final Correction et peuvent être communiquées au client sur simple demande.